Résiliation Assurance Industrielle Alliance – Contrat De Représentant – Clause De Non-Concurrence D’Industrielle Alliance Jugée Invalide – Charbonneau Avocats Conseils
À défaut d'identifier ces éléments, la clause sera réputée non écrite puisque contraire à l'ordre public. En l'espèce, le demandeur est un conseiller financier et un représentant en épargne collective. Un contrat de service est intervenu entre lui et la défenderesse, Industrielle Alliance. Il incluait une clause de non-sollicitation et de non-concurrence. Il prévoyait également que le demandeur, bien que travailleur autonome, devait transmettre en priorité toute proposition d'assurance et de rente obtenue dans le cadre de son travail à la défenderesse. Après quelques années, le demandeur a décidé d'exercer ses fonctions auprès d'une société de placements qui est rattachée à plusieurs cabinets d'assurance. La défenderesse, y voyant un manquement au contrat, y a mis fin immédiatement. Le demandeur se voyait donc dans l'obligation de respecter la clause de non-concurrence édictée au contrat. Il présente désormais une demande en injonction interlocutoire, estimant que cet engagement est invalide puisqu'il ne comporte pas de limite territoriale.
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Assurance collective ou RAMQ? À vous de choisir ce qui vous semble le plus avantageux pour vos employés. Sachez toutefois que l'assurance de la RAMQ ne couvre que les médicaments, tandis que l'assurance collective Industrielle Alliance couvre les médicaments, ainsi que tous les postes précédemment évoqués. Combien coûte l'assurance collective Industrielle Alliance? Le coût de la prime d'assurance collective pour un employé varie: de 1 500 à 4 000 $ par an Ce coût est partagé entre l'employeur et l'employé. Une partie est directement déduite du salaire. Il est cependant très difficile de vous donner une estimation du tarif de l'assurance collective Industrielle Alliance puisqu'elle dépend de plusieurs facteurs: du nombre de salariés; de leur situation (âge, sexe, corps de métier); des protections choisies pour le contrat cadre; des options souscrites, etc. La prime d'assurance collective peut varier considérablement d'un régime d'assurance collective à l'autre en fonction des garanties, des profils assurés ou encore, de l'assureur lui-même.
Mariage
� Je me suis rendu chez un copain et je me suis gar� en arri�re, dans la ruelle o� se trouve le stationnement. On s'est r�veill� le lendemain et la voiture n'�tait plus l�, raconte-t-il. J'�tais en maudit! � Yves-Robert a t�l�phon� � son assureur. Depuis ce temps, c'est la saga. Vingt-trois jours apr�s avoir lou� une voiture pour se d�placer en attendant d'�tre indemnis�, il re�oit un appel de la compagnie de location. Cette derni�re l'informe que sa jeep n'�tait, en fait, pas assur�e. Me Richard Larouche, l'avocat qui repr�sente Yves-Robert dans sa cause contre la compagnie d'assurances Industrielle-Alliance, n'en revient pas. � On le traite de fa�on d�sinvolte, m�prisante, avec un je-m'en-foutisme �vident, s'indigne-t-il. On ne daigne m�me pas lui t�l�phoner pour le lui dire! � Un contrat nul d�s le d�part Dans une lettre qu'elle lui a exp�di�e, l'Industrielle-Alliance pr�tend que Yves-Robert avait l'obligation de lui fournir certains renseignements, et qu'il ne l'a pas fait. Elle consid�re donc que son contrat �tait nul d�s le d�part ou ab initio.